Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

Dernière mise à jour : 04/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations encadrent les ventes de produits personnalisés, les commandes de créations souvenirs, ainsi que les demandes de devis et prestations de services proposées sur le site.

Le site regroupe plusieurs activités professionnelles distinctes. Selon la nature du produit commandé ou de la prestation demandée, le contrat est conclu avec l’entreprise concernée.

Pour les produits personnalisés, souvenirs, créations personnalisées, prestations vidéo et contenus associés :

BENHAMOU Sirina, entrepreneur individuel
Nom commercial / référence client : SYNA EVENTS
SIREN : 999 585 805
E-mail : synaeventspict@gmail.com
Téléphone : 06 22 03 08 11

Pour les prestations photographiques, la location de photobooth et les prestations événementielles associées :

BENHAMOU Shana Chaîneze Sirine, entrepreneur individuel
Nom commercial : SYNA PICTURE
SIREN : 941 706 194
SIRET : 941 706 194 00011
E-mail : synaeventspict@gmail.com
Téléphone : 06 22 03 08 11

Les présentes conditions s’appliquent à tout client particulier ou professionnel effectuant une commande, une demande de devis ou une réservation via le site, par e-mail, par téléphone, via les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de contact accepté par l’entreprise concernée.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

de la vente de produits personnalisés, notamment magnets, tirages photo, porte-clés, plaques personnalisées, plaques aluminium et autres produits souvenirs ;

de la réalisation de prestations photographiques ;

de la location de photobooth ;

de la réalisation de prestations vidéo ;

de toute prestation événementielle ou créative proposée sur devis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande ou validation de devis.

1. Produits personnalisés

Les produits proposés sur le site peuvent être personnalisés à partir des informations, textes, prénoms, dates, photos, visuels ou éléments transmis par le client.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises au moment de la commande. Toute erreur de texte, prénom, date, orthographe, photo, format ou information fournie par le client ne pourra pas être considérée comme un défaut du produit.

Avant de valider sa commande, le client doit vérifier attentivement l’ensemble des informations de personnalisation communiquées.

Lorsque la production est lancée, aucune modification ne peut être garantie. Si une demande de modification est transmise après validation de la commande, l’entreprise pourra l’accepter uniquement si la fabrication n’a pas encore commencé.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute personnalisation contenant un contenu injurieux, discriminatoire, violent, illégal, contraire à l’ordre public, portant atteinte aux droits d’un tiers ou ne respectant pas les valeurs de l’entreprise.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les photos, textes, logos, visuels ou éléments transmis pour la personnalisation. L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le client.

1. Commande de produits

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

La commande devient ferme après validation du paiement par le client.

Pour les produits personnalisés, la validation de la commande vaut accord du client sur les éléments transmis pour la personnalisation.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’informations incomplètes, de problème de paiement, de suspicion de fraude, de demande impossible à réaliser ou de contenu non conforme.

1. Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros.

Les frais de livraison, frais de déplacement, frais kilométriques, options supplémentaires ou prestations complémentaires sont indiqués avant validation de la commande ou précisés dans le devis.

Pour les prestations sur devis, le prix dépend notamment de la nature de la prestation, de la date, de la durée, du lieu, des besoins techniques, du temps de déplacement, du matériel nécessaire et des demandes spécifiques du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.

1. Paiement

Pour les produits vendus sur le site, le paiement s’effectue au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.

Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou dans les échanges écrits avec le client.

Une réservation de prestation n’est confirmée qu’après acceptation du devis et paiement de la somme demandée à la réservation.

Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci engage définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation applicable lorsque celui-ci existe. Le solde doit être réglé selon les conditions indiquées sur le devis ou au plus tard avant la réalisation complète de la prestation, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, l’entreprise concernée se réserve le droit de suspendre la réalisation de la commande, la livraison, la remise des fichiers, la réservation de date ou toute prestation en cours.

1. Livraison des produits

Les délais de livraison varient selon le type de produit, le mode de livraison choisi et les délais de fabrication.

Pour les magnets, tirages photo et porte-clés :

Livraison à domicile : 6 €
Mondial Relay 3 à 5 jours : 4 €

Pour les plaques aluminium :

Mondial Relay : 6 €
Livraison à domicile 1 à 2 jours : 9,90 €

Ces délais sont donnés à titre indicatif et s’entendent hors délai de fabrication, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.

L’entreprise ne peut pas être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à une adresse erronée communiquée par le client, à une absence du client lors de la livraison ou à un cas de force majeure.

Le client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas de colis abîmé, ouvert ou manifestement endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter l’entreprise dans les meilleurs délais avec des photos du colis et du produit concerné.

1. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément aux règles applicables aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ainsi, les magnets personnalisés, tirages photo personnalisés, porte-clés personnalisés, plaques personnalisées, plaques aluminium personnalisées et tout autre produit réalisé selon les informations, photos, textes, prénoms, dates ou demandes spécifiques du client ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés pour simple changement d’avis.

Une fois la commande validée et la production lancée, la vente est considérée comme définitive.

Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou affecté par un problème relevant de la responsabilité de l’entreprise.

1. Retours, échanges et remboursements des produits

Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés en cas de changement d’avis, d’erreur fournie par le client ou de demande de modification après fabrication.

En cas de produit reçu défectueux, abîmé ou non conforme à la commande validée, le client doit contacter l’entreprise à l’adresse synaeventspict@gmail.com en joignant :

son nom et prénom ;

son numéro de commande ;

une description du problème ;

des photos claires du produit reçu ;

des photos de l’emballage si le colis est abîmé.

Après vérification, l’entreprise pourra proposer, selon le cas :

une correction ;

un remplacement du produit ;

un remboursement partiel ;

un remboursement total si aucune solution de remplacement n’est possible.

Les légères variations de couleur, de cadrage, de rendu d’impression, de luminosité ou de texture peuvent exister entre l’aperçu numérique et le produit final. Ces variations ne constituent pas automatiquement un défaut dès lors qu’elles restent raisonnables et liées aux contraintes techniques de fabrication ou d’impression.

1. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité permet au client de demander la réparation, le remplacement ou, lorsque cela est prévu par la loi, le remboursement d’un produit présentant un défaut de conformité.

La garantie ne couvre pas les erreurs provenant des informations transmises par le client, les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit, une mauvaise conservation, une casse accidentelle, une exposition inadaptée ou une détérioration après réception.

1. Demandes de devis

Le site permet au client de faire une demande de devis personnalisé pour certaines prestations, notamment photographie, vidéo, location de photobooth ou prestation événementielle.

Le formulaire de devis peut demander notamment :

nom et prénom ;

adresse e-mail ;

numéro de téléphone ;

date de l’événement ;

adresse ou lieu de l’événement ;

détails de la demande ;

prestations souhaitées ;

budget ou fourchette budgétaire.

L’envoi d’une demande de devis ne vaut pas réservation, commande ou engagement contractuel.

La réservation devient effective uniquement après acceptation écrite du devis par le client et paiement de la somme demandée à la réservation.

L’entreprise concernée se réserve le droit de refuser une demande de devis si la prestation demandée n’entre pas dans son champ d’activité, si la date n’est pas disponible, si les conditions de réalisation ne sont pas réunies ou si la demande ne correspond pas aux valeurs de l’entreprise.

1. Prestations photographiques, vidéo et photobooth

Les prestations sont réalisées selon les informations convenues entre l’entreprise concernée et le client dans le devis, les échanges écrits ou le contrat éventuel.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant la date, l’horaire, le lieu, l’accès, les contraintes techniques, les autorisations nécessaires et le déroulement de l’événement.

Pour les prestations nécessitant un déplacement, l’entreprise peut intervenir dans toute la France. Des frais kilométriques, frais de déplacement, frais de stationnement, frais de péage, frais d’hébergement ou frais annexes peuvent s’appliquer selon la distance et les conditions de la prestation.

Le client doit s’assurer que le lieu de la prestation permet l’installation, la circulation, la prise de vue, le branchement électrique et la sécurité du matériel lorsque cela est nécessaire.

Pour la location de photobooth, le client est responsable du bon usage du matériel pendant la durée de mise à disposition, sauf présence permanente d’un membre de l’équipe chargé de son utilisation. Toute dégradation, perte, vol ou dommage causé au matériel par le client, ses invités, ses prestataires ou le lieu d’accueil pourra donner lieu à facturation.

1. Retard du client ou modification du déroulement

Le client doit respecter les horaires prévus pour la prestation.

En cas de retard du client, des invités, du lieu, d’un autre prestataire ou d’un élément extérieur non imputable à l’entreprise, la prestation reste due dans les conditions prévues.

Lorsque le retard réduit le temps disponible pour réaliser la prestation, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable d’une quantité réduite de contenus, de photos, de vidéos ou de prises exploitables.

Toute heure supplémentaire, attente prolongée, modification importante du déroulement ou prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

1. Annulation ou report d’une prestation par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit à l’adresse synaeventspict@gmail.com.

Sauf exercice valable d’un droit de rétractation applicable, les sommes versées à la réservation peuvent être conservées afin de compenser l’immobilisation de la date, le temps de préparation, les échanges réalisés, les frais engagés et l’impossibilité éventuelle de remplacer la prestation par une autre réservation.

Lorsque le client demande un report, l’entreprise pourra proposer une nouvelle date selon ses disponibilités. Le report n’est garanti que si une nouvelle date compatible est disponible.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la demande pourra être traitée comme une annulation à l’initiative du client.

En cas d’annulation tardive, de non-présentation du client, d’impossibilité d’accès au lieu ou d’absence des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation, la prestation pourra rester due en totalité.

1. Annulation par l’entreprise

L’entreprise concernée peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, maladie, accident, impossibilité matérielle grave, conditions de sécurité insuffisantes, événement extérieur imprévisible ou situation empêchant la bonne réalisation de la prestation.

Dans ce cas, l’entreprise proposera, selon les circonstances :

un report de la prestation ;

une solution de remplacement ;

un remboursement des sommes versées pour la partie non réalisée.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être engagée au-delà des sommes effectivement payées par le client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

1. Droit de rétractation pour les prestations de service

Pour les prestations de service conclues à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les frais, le travail déjà réalisé, le temps de préparation, les échanges créatifs, la réservation de date ou toute partie de prestation déjà exécutée pourront être facturés en cas de rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, le client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Pour les prestations liées à un événement prévu à une date déterminée, les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont celles prévues dans les présentes Conditions Générales, dans le devis ou dans les échanges écrits acceptés par les parties.

1. Livraison des photos, vidéos et contenus numériques

Les délais de livraison des photos, vidéos, fichiers ou contenus numériques sont indiqués dans le devis ou communiqués par écrit au client.

Ces délais peuvent varier selon la nature de la prestation, le volume de contenus à traiter, la période, les demandes spécifiques du client et la charge de travail.

La livraison peut être effectuée par galerie en ligne, lien de téléchargement, e-mail, plateforme de transfert ou tout autre moyen adapté.

Sauf mention contraire écrite, les fichiers bruts, rushs vidéo, fichiers sources, fichiers non retouchés ou fichiers de travail ne sont pas inclus dans la prestation.

Les retouches, montages, modifications ou demandes supplémentaires non prévues dans le devis initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

1. Validation et demandes de modification

Lorsque des contenus sont livrés au client, celui-ci doit faire part de ses éventuelles demandes de modification dans un délai raisonnable.

Les modifications incluses dans la prestation sont uniquement celles prévues dans le devis ou acceptées par écrit par l’entreprise.

Les demandes subjectives, changements de direction artistique, modifications importantes, demandes supplémentaires, retouches excessives ou ajouts non prévus initialement pourront être refusés ou facturés en supplément.

L’entreprise n’est pas tenue de recommencer une prestation ou une production lorsque le rendu livré correspond à la demande validée, aux informations transmises par le client et au style présenté avant commande.

1. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Les photographies, vidéos, créations graphiques, visuels, montages, contenus, fichiers et réalisations produits dans le cadre des prestations restent protégés par le droit d’auteur.

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel ou professionnel limité aux usages convenus lors de la commande ou du devis.

Toute revente, modification, reproduction massive, utilisation commerciale non prévue, transmission à un tiers, exploitation publicitaire ou utilisation dans un cadre différent de celui convenu nécessite l’accord écrit préalable de l’entreprise concernée.

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser certaines réalisations à des fins de portfolio, communication, réseaux sociaux, site internet ou présentation commerciale, sauf opposition écrite du client avant la réalisation de la prestation ou accord de confidentialité spécifique.

Pour les événements privés, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité raisonnable des contenus et à ne publier aucun contenu manifestement intime, sensible ou portant atteinte à la vie privée sans accord du client.

1. Responsabilité du client

Le client est responsable des informations, fichiers, photos, textes, logos, dates, adresses, autorisations et contenus transmis.

Le client doit s’assurer que les personnes photographiées ou filmées ont été informées de la présence du photographe, du vidéaste ou du photobooth lorsque cela est nécessaire.

Pour les événements, le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du lieu, des organisateurs, des invités ou de tout tiers concerné.

L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable en cas d’impossibilité de réaliser certaines prises de vue ou contenus en raison d’un manque d’autorisation, d’un accès refusé, d’un planning modifié, d’une mauvaise luminosité, d’une météo défavorable, d’une contrainte technique du lieu ou d’une information inexacte communiquée par le client.

1. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise s’engage à réaliser les commandes et prestations avec sérieux, soin et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d’erreur fournie par le client, de retard imputable au transporteur, d’événement extérieur, de force majeure, de panne indépendante de sa volonté ou de conditions de réalisation non conformes aux informations transmises.

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise sera limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande ou la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure ou par une situation extérieure imprévisible, irrésistible ou indépendante de sa volonté.

Cela peut notamment inclure : catastrophe naturelle, intempérie importante, accident, maladie, panne généralisée, grève, blocage, incendie, problème de transport, décision administrative, impossibilité d’accès au lieu, interruption de service ou tout événement empêchant raisonnablement l’exécution de la commande ou de la prestation.

1. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis et prestations sont utilisées pour traiter les demandes du client, gérer les commandes, organiser les prestations, assurer la livraison, communiquer avec le client et respecter les obligations légales applicables.

Les données peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, date d’événement, lieu d’événement, détails de la demande, budget indicatif, photos, textes ou informations nécessaires à la personnalisation.

Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’opposition, la limitation ou la suppression de ses données personnelles en écrivant à : synaeventspict@gmail.com.

1. Clients professionnels

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, il reconnaît que la commande ou la prestation est conclue dans le cadre de son activité professionnelle.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis, notamment concernant les délais de paiement, les pénalités de retard, l’utilisation commerciale des contenus, la confidentialité, les droits d’exploitation et les livrables.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard et indemnités légales de recouvrement pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

1. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter l’entreprise concernée à l’adresse suivante :

synaeventspict@gmail.com

La réclamation doit contenir les informations permettant d’identifier la commande ou la prestation concernée : nom, prénom, numéro de commande ou devis, date de commande ou de prestation, description du problème et pièces justificatives utiles.

L’entreprise s’engage à étudier la demande et à revenir vers le client dans les meilleurs délais.

1. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’entreprise concernée afin de tenter une résolution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par l’entreprise devront être communiquées au client et accessibles sur le site internet, conformément aux obligations légales applicables.

1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

1. Acceptation des Conditions Générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande, demande de devis, validation de panier, paiement ou réservation de prestation.

Toute commande, validation de devis, paiement ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.